Vous quittez la France, ou vous l’avez déjà quittée. Vos placements français ne se ferment pas pour autant, mais leurs règles changent. Tout part d’une question : où se trouve votre domicile fiscal ?
Ce qui décide : le domicile fiscal
Le code général des impôts tient pour domicilié en France celui qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, celui qui y exerce son activité professionnelle principale, ou celui qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
Une convention fiscale peut trancher autrement : celui qu’elle ne regarde pas comme résident de France n’y est pas domicilié, même s’il remplit l’un des critères. La suite de cet article vise le non-résident, domicilié hors de France.
Le PEA se garde
Pour ouvrir un PEA, il faut être domicilié fiscalement en France. Le départ, lui, ne ferme plus le plan, quel que soit le pays d’arrivée, sauf un État ou territoire non coopératif. Dans ce dernier cas, le plan est clos au départ, et le gain paie les prélèvements sociaux, plus l’impôt sur le revenu si le plan a moins de 5 ans.
Le plan garde ses règles. Après 5 ans, un retrait partiel ne le ferme pas. Avant, tout retrait le clôt, sauf les cas prévus par le code monétaire et financier. Pendant que vous êtes non-résident, dividendes et plus-values du plan restent exonérés d’impôt sur le revenu, comme pour un résident. Dans un PEA bancaire, les dividendes de sociétés françaises cotées échappent à la retenue à la source française.
La fiche de service-public dit qu’il faut être domicilié en France pour ouvrir et détenir un PEA. La doctrine fiscale publiée au BOFiP admet qu’il se garde après le départ. Sur les nouveaux versements d’un non-résident, aucun de ces textes ne se prononce en toutes lettres : la question se pose à l’établissement qui tient le plan.
Retirer de son PEA hors de France
Non-résident le jour du retrait, vous ne payez en France ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux sur le gain, même si le plan a moins de 5 ans. Le BOFiP place ce gain hors du champ des deux. Avant 5 ans, le retrait ferme quand même le plan.
Rentré en France, vous retrouvez le régime des résidents. Après 5 ans, le gain d’une clôture paie les prélèvements sociaux, à 18,6 %. Avant, il paie aussi l’impôt sur le revenu.
Ce que la France n’impose pas, votre pays de résidence peut l’imposer selon ses propres règles.
Le rachat d’assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie français ne se ferme pas avec le départ. Ce qui change, c’est l’impôt d’un rachat. Pour un non-résident, le prélèvement de l’assureur est obligatoire et libératoire : il solde l’impôt français sur le gain.
Sur les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur prélève 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat. Pour un contrat de plus de 8 ans, une réclamation auprès de l’administration ramène le taux à 7,5 % sur les gains de 150 000 € de primes au plus, en ne comptant que les contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France. Les primes plus anciennes suivent un barème selon la durée du contrat. Le taux monte à 75 % si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif.
Une convention fiscale peut réduire ce prélèvement. Il faut alors remettre à l’assureur, chaque année, l’attestation de résidence n° 5000, certifiée par l’administration de votre pays. Les prélèvements sociaux, eux, ne s’appliquent pas : un non-résident n’en paie pas sur ses revenus de capitaux mobiliers.
Les prélèvements sociaux et l’affiliation européenne
Non-résident, vous ne payez des prélèvements sociaux en France que sur certains revenus de source française, comme les loyers et les plus-values immobilières. L’assurance-vie, le PEA, les dividendes et le Livret A en sont exclus.
Si vous êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, ces revenus ne paient que le prélèvement de solidarité, à 7,5 %, au lieu de 17,2 % sur les loyers d’une location vide. La même règle vaut, sur ses revenus du patrimoine et de placements, pour qui vit en France mais travaille et cotise dans l’Espace économique européen ou en Suisse. Une attestation sur l’honneur suffit, avec les justificatifs si l’administration les demande.
Le LEP, le livret de développement durable et le livret jeune, en revanche, ne se détiennent pas avec un domicile fiscal hors de France.
Le PER
Un PER ne se débloque pas parce que vous partez. Ses cas de sortie anticipée sont fixés : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, maladie grave, handicap ou accident d’un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage ou d’un mandat social, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, achat de la résidence principale. L’expatriation n’en fait pas partie.
La déduction des versements, elle, tombe. Le code général des impôts interdit à un non-résident de déduire en France les charges du revenu global, et les versements sur un PER se déduisent justement de ce revenu. La doctrine fiscale fait une exception pour le non-résident dit « Schumacker », domicilié dans l’Union européenne, ou dans l’Espace économique européen avec une convention d’assistance, et qui tire de France au moins 75 % de ses revenus : il déduit comme un résident.
À la retraite, l’imposition de la sortie, en capital ou en rente, dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays. Les fiches officielles citées ici ne la détaillent pas pour qui vit hors de France.
L’exit tax, et ce qu’elle laisse de côté
Le départ peut déclencher l’exit tax sur vos plus-values latentes, les gains de titres pas encore vendus. Elle vise qui a été domicilié en France au moins six des dix années avant le départ, et qui détient plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Les titres d’un PEA en sont exclus. La doctrine fiscale l’admet, notamment parce que leurs gains sont exonérés selon les règles françaises. Ils ne portent donc pas d’exit tax, même quand le reste de vos titres en paie une.
Vers un autre État de l’Union européenne, ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention de recouvrement, s’il n’est pas un État ou territoire non coopératif, le sursis de paiement est automatique. L’impôt est dégrevé si les titres sont gardés 2 ans, ou 5 ans au-delà de 2 570 000 € de titres. Le simulateur d’exit tax dit si vous êtes concerné.
Et dans le pays d’arrivée
Tout ce qui précède décrit l’impôt français. Votre nouveau pays impose vos revenus selon ses propres règles, et la convention fiscale entre les deux États répartit le droit d’imposer. Un gain que la France exonère peut y être imposé.
Le simulateur d’expatriation applique à un même revenu l’impôt de la France et de sept pays, et les classe par ce qu’il vous reste. Il donne un ordre de grandeur, qui ne remplace pas une déclaration fiscale.
Les questions fréquentes
- Peut-on garder son PEA en étant non-résident fiscal ?
- Oui, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. Le plan garde ses règles, et ses gains restent exonérés d’impôt sur le revenu en France.
- Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur son PEA ?
- Non, s’il est non-résident le jour du retrait ou de la clôture. Le gain est alors hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, même avant 5 ans.
- Comment est imposé le rachat d’une assurance-vie par un non-résident ?
- Par un prélèvement libératoire de l’assureur : 12,8 % sur les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017, quelle que soit la durée du contrat. Après 8 ans, une réclamation ramène le taux à 7,5 %, dans la limite de 150 000 € de primes. Sans prélèvements sociaux. Une convention fiscale peut réduire le taux.
- Que devient un PER quand on part à l’étranger ?
- Il reste bloqué : l’expatriation ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé. Et ses versements ne se déduisent plus en France, puisqu’un non-résident n’y déduit aucune charge du revenu global, sauf s’il vit dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et tire de France au moins 75 % de ses revenus.
- Le PEA entre-t-il dans l’exit tax ?
- Non. La doctrine fiscale exclut de l’exit tax les titres détenus dans un PEA, dont les gains sont exonérés selon les règles françaises.