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Retrait PEA avant ou après 5 ans

5ans

depuis le premier versement, l’âge où un retrait ne ferme plus le plan

Un retrait sur un PEA n’a pas les mêmes effets selon l’âge du plan, compté depuis le premier versement. Avant 5 ans, il le ferme en principe, et tout le gain du plan est imposé. Après, le plan reste ouvert, et seule la part de gain du retrait paie les prélèvements sociaux.

Avant 5 ans, un retrait ferme le plan

Un retrait, ce sont des sommes ou des titres qui sortent du plan sans y être réinvestis. Vendre une action pour en acheter une autre dans le PEA n’en est pas un.

Avant que le plan ait 5 ans, tout retrait, total ou partiel, entraîne en principe sa clôture. Les 5 ans se comptent à partir du premier versement, qui fixe la date d’ouverture.

Le gain réalisé depuis l’ouverture est alors imposé : la valeur du plan le jour de la clôture, moins le total de vos versements. Il suit le régime des plus-values de valeurs mobilières, 12,8 % d’impôt sur le revenu ou le barème sur option globale, plus 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026.

Trois retraits qui laissent le plan ouvert

Le Code monétaire et financier prévoit trois exceptions. Dans chacune, un retrait avant 5 ans ne clôt pas le plan.

La création ou la reprise d’une entreprise. Les sommes retirées y sont investies dans les 3 mois, et l’entreprise est dirigée par vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant. Le retrait échappe à l’impôt sur le revenu, seule sa part de gain paie les prélèvements sociaux. Plus aucun versement n’est possible ensuite.

Une attestation sur l’honneur se remet à l’établissement au moment du retrait, puis les justificatifs dans les 4 mois. Sans eux, l’établissement clôt le plan, et tout son gain est imposé.

Le licenciement, l’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou la mise à la retraite anticipée, les vôtres ou ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs. Le retrait ne peut porter que sur des liquidités, les titres en sont exclus. Sa part de gain paie l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Le retrait des titres d’une société en liquidation judiciaire. Il se demande dès le jugement d’ouverture, sans frais. La part de gain qui correspond à ces titres est imposée comme dans le cas précédent, et les versements restent possibles.

Après 5 ans, le plan reste ouvert

Passé 5 ans, un retrait partiel ne ferme plus le plan. Ce qui reste dedans continue de s’accumuler sans impôt, et vous pouvez encore verser jusqu’au plafond de 150 000 €, sauf si un retrait pour créer ou reprendre une entreprise a déjà eu lieu.

La part de gain du retrait est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle ne paie que les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, que l’établissement retient lui-même. Des règles particulières peuvent jouer pour des gains ou des versements d’avant 2018. Un retrait total, lui, ferme le plan.

Un retrait partiel

Avant 5 ans : Ferme le plan, sauf trois exceptions

Après 5 ans : Laisse le plan ouvert

Les versements suivants

Avant 5 ans : Impossibles, le plan est clos

Après 5 ans : Possibles, jusqu’au plafond

L’impôt sur le revenu

Avant 5 ans : 12,8 % ou le barème, sur tout le gain du plan

Après 5 ans : Aucun

Les prélèvements sociaux

Avant 5 ans : 18,6 % sur tout le gain du plan

Après 5 ans : 18,6 % sur la part de gain du retrait

La déclaration

Avant 5 ans : Le gain sur la déclaration n° 2074

Après 5 ans : Aucune démarche, l’établissement prélève

La part de gain d’un retrait partiel

Un retrait partiel rend une part de vos versements et une part de gain. Seule la seconde est taxée. La part des versements se calcule au prorata : le total des versements, multiplié par le montant retiré, divisé par la valeur du plan le jour du retrait.

Prenons un PEA ouvert il y a 8 ans. Vous y avez versé 30 000 €, il vaut 50 000 €, et vous retirez 10 000 €.

Montant retiré
10 000 €
Part des versements, 30 000 € × 10 000 € ÷ 50 000 €
−6 000 €
Part de gain du retrait
4 000 €

Cette part de gain paie 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 744 €, et vous recevez 9 256 €. Le retrait suivant partira des versements qui restent, 24 000 €.

Si le même plan n’avait que 3 ans, ce retrait le fermerait, hors exception. C’est alors tout son gain, 20 000 €, qui serait imposé : 6 280 € au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.

Une perte à la clôture

Si le plan vaut moins que vos versements quand vous le fermez, l’écart est une moins-value. Avant 5 ans, elle s’impute sur les plus-values de même nature de l’année, puis des dix années suivantes.

Après 5 ans aussi, à condition que tous les titres aient été vendus avant la clôture, ou le contrat entièrement racheté pour un PEA assurance. Les versements déjà rendus par des retraits partiels sortent du calcul.

Une moins-value réalisée par une vente à l’intérieur du plan, elle, ne s’impute jamais sur des plus-values faites hors du PEA.

Ce qui se déclare, et le revenu fiscal de référence

L’établissement déclare lui-même l’ouverture du plan. Tant que rien ne sort, les dividendes et les plus-values encaissés dans le PEA ne sont pas imposables, sauf certains dividendes de titres non cotés.

Avant 5 ans, le gain de clôture se déclare sur la déclaration des plus-values n° 2074, avec les montants que l’établissement indique sur l’imprimé fiscal unique. Les retraits d’exception imposés y figurent aussi. Après 5 ans, vous n’avez aucune démarche à faire : l’impôt sur le revenu ne prend rien, et l’établissement retient les prélèvements sociaux.

Le revenu fiscal de référence part des revenus retenus pour l’impôt sur le revenu. La loi n’y ajoute un revenu exonéré que si elle le cite expressément. Le gain d’un retrait après 5 ans n’y entre donc pas, l’article 1417 du code général des impôts ne le citant pas. Le gain imposé à la clôture d’un plan plus jeune, lui, y entre.

Ce que fait le simulateur

Le comparateur des enveloppes place le même argent dans un PEA, une assurance-vie et un compte-titres, puis compare ce qu’il en reste après impôt. Pour le PEA, il applique les deux régimes selon la durée choisie : avant 5 ans le prélèvement forfaitaire unique, après les seuls prélèvements sociaux.

Il suppose un retrait total la dernière année. Il ne calcule ni un retrait partiel, ni les trois exceptions.

Les questions fréquentes

Peut-on faire un retrait sur un PEA avant 5 ans sans le clôturer ?
Oui, dans trois cas : la création ou la reprise d’une entreprise, le licenciement, l’invalidité ou la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, et le retrait des titres d’une société en liquidation judiciaire. Hors de ces cas, le plan est clos.
Quelle fiscalité pour un retrait de PEA après 5 ans ?
Aucun impôt sur le revenu. La part de gain du retrait paie les prélèvements sociaux, 18,6 % en 2026, retenus par l’établissement. Le plan reste ouvert et accepte de nouveaux versements.
Faut-il déclarer son PEA aux impôts ?
L’ouverture est déclarée par l’établissement. Tant que rien ne sort, vous n’avez rien à déclarer, sauf certains dividendes de titres non cotés. Le gain d’une clôture avant 5 ans se porte sur la déclaration n° 2074.
La plus-value d’un PEA compte-t-elle dans le revenu fiscal de référence ?
Après 5 ans, non : le gain est exonéré, et l’article 1417 du code général des impôts ne le réintègre pas. Avant 5 ans, le gain imposé à la clôture y entre, comme toute plus-value retenue pour l’impôt.