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Rachat partiel d’assurance-vie : l’impôt

4 600€

de gains rachetés par an sans impôt sur le revenu après 8 ans, 9 200 € pour un couple

Retirer une partie de son assurance-vie s’appelle un rachat partiel. Le contrat continue, et seule la part de gain contenue dans la somme retirée est imposée. Après 8 ans, un abattement annuel en efface une partie.

Ce qu’est un rachat partiel

Le rachat partiel vous verse une partie de l’épargne du contrat sans y mettre fin. Vous pouvez en faire plusieurs, dans la limite de la valeur de rachat, et certains contrats permettent de les programmer.

Seul le souscripteur peut racheter. Si un bénéficiaire a accepté sa désignation depuis le 19 décembre 2007, son accord est nécessaire.

Deux mois au plus pour être payé

L’assureur verse la somme dans un délai qui ne peut pas dépasser 2 mois après votre demande. C’est l’article L. 132-21 du code des assurances.

Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit : le taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis le double du taux légal.

La part de gain d’un rachat

Chaque rachat rend une part de vos primes et une part de gains. Seuls les gains sont imposés. La part des primes se calcule au prorata : le total des primes, multiplié par le montant racheté, divisé par la valeur de rachat du contrat ce jour-là.

Prenons une personne seule qui a versé 40 000 € sur un contrat ouvert en janvier 2018. Le contrat vaut 60 000 €, et elle rachète 15 000 €.

Montant racheté
15 000 €
Part des primes, 40 000 € × 15 000 € ÷ 60 000 €
−10 000 €
Part de gain du rachat
5 000 €

Un rachat suivant partira des primes pas encore remboursées, ici 30 000 €. Sur un contrat en unités de compte qui vaut moins que ces primes, la part remboursée est plafonnée au montant du rachat : il n’y a pas de gain à imposer.

Avant 8 ans

Avant les 8 ans du contrat, la part de gain des primes versées depuis le 27 septembre 2017 est imposée à 12,8 %, sans abattement. L’assureur en retient d’abord 12,8 % au rachat, un acompte. La déclaration de revenus fixe ensuite l’impôt, à 12,8 % ou au barème sur option globale, et l’excédent vous revient.

Avant comme après 8 ans, un rachat dû à un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une liquidation judiciaire, les vôtres ou ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs, est exonéré d’impôt sur le revenu. Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement. Une rupture conventionnelle n’en fait pas partie, et les prélèvements sociaux restent dus.

Après 8 ans, l’abattement puis 7,5 %

Après 8 ans, les gains rachetés dans l’année profitent d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune. Il vaut pour l’ensemble de vos contrats et se renouvelle chaque année.

Au-delà, la part de gain est imposée à 7,5 % tant que vos primes non remboursées, sur tous vos contrats, restent sous 150 000 €. Au-dessus de ce seuil, une fraction des gains passe à 12,8 %. Le barème reste possible sur option globale.

Au rachat, l’assureur retient 7,5 % de toute la part de gain. La déclaration applique ensuite l’abattement, et l’excédent vous revient.

Part de gain du rachat
5 000 €
Abattement, personne seule
−4 600 €
Gain imposable
400 €

À 7,5 %, l’impôt sur le revenu est de 30 €. L’assureur aura retenu 375 € au rachat, et 345 € vous reviennent après la déclaration. Pour un couple, l’abattement de 9 200 € couvre tout le gain. Avant 8 ans, le même rachat aurait payé 640 € d’impôt sur le revenu.

Ces acomptes peuvent être évités si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple imposé en commun. La demande se fait auprès de l’assureur, au plus tard au moment du rachat.

Les prélèvements sociaux, selon le support

Les prélèvements sociaux de l’assurance-vie restent à 17,2 % en 2026. Sur un fonds en euros, l’assureur les prélève chaque année sur les intérêts inscrits au contrat, et un rachat ne les paie pas une seconde fois. Sur des unités de compte, ils ne sont dus qu’au rachat.

Si les 5 000 € de gain de l’exemple viennent d’unités de compte, ils paient 860 € au rachat. L’abattement ne joue que sur l’impôt sur le revenu, jamais sur ces prélèvements.

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence part des revenus retenus pour l’impôt sur le revenu. La loi n’y ajoute un abattement que si elle le cite expressément, et l’article 1417 du code général des impôts ne cite pas celui de l’assurance-vie.

Seule la part de gain imposée entre donc dans ce revenu. Dans l’exemple, le rachat y ajoute 400 € pour une personne seule, et rien pour un couple.

L’avance, qui n’est pas un rachat

Certains contrats prévoient une avance. C’est un prêt de l’assureur, limité à une part de la valeur de rachat, qui ne touche pas à l’épargne. Vous la remboursez avec les intérêts prévus au contrat.

Une avance n’est pas imposable. Mais une avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, et imposée comme tel.

Ce que fait le simulateur

Le comparateur des enveloppes calcule l’impôt d’un rachat total à la fin de la durée choisie : l’abattement et le taux de 7,5 % après 8 ans, et les prélèvements sociaux pris au rachat, comme sur des unités de compte.

Il ne calcule pas un rachat partiel, ni des rachats étalés sur plusieurs années, qui profitent chacun de l’abattement de leur année.

Les questions fréquentes

Combien peut-on retirer par an d’une assurance-vie ?
Autant que la valeur de rachat le permet : plusieurs rachats partiels sont possibles dans cette limite. Après 8 ans, l’abattement de 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple, se compte par année, sur les gains de tous vos contrats.
Quel est le délai d’un rachat partiel d’assurance-vie ?
Deux mois au plus après la demande, selon l’article L. 132-21 du code des assurances. Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié, puis au double du taux légal.
Un rachat d’assurance-vie augmente-t-il le revenu fiscal de référence ?
Oui, de sa part de gain imposée. La part couverte par l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, elle, n’y entre pas.
Pourquoi attendre 8 ans sur une assurance-vie ?
Parce que la loi attache deux règles à cet âge : un abattement annuel de 4 600 €, 9 200 € pour un couple, puis un taux de 7,5 % au lieu de 12,8 %, sous 150 000 € de primes. Avant, toute la part de gain est imposée à 12,8 %.
À quoi correspond l’abattement de 9 200 € ?
C’est l’abattement annuel d’un couple soumis à une imposition commune, sur les gains rachetés de contrats de plus de 8 ans. Il réduit l’impôt sur le revenu et laisse les prélèvements sociaux entiers.